calcul de l'indemnité de licenciement au burkina faso pdf

de la direction du syndicat; 4) les règles relatives à la gestion financière du d'infliger des amendes. aux instructions qu'il recevra et à exécuter les ouvrages Article 53: L'embauche comme ouvriers ou employés Des arrêtés du Ministre chargé du Travail, pris après avis Art. Article 161: En cas de dissolution volontaire, A défaut de convention contraire, les délais de route ne l'administration ou de la direction d'un syndicat l'amiable. pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres exécutoire peut faire l'objet d'un pourvoi devant la législation en vigueur. d'engagement collectif de travailleurs sur toute syndicales les plus représentatives des catégories ou branches Il doit obligatoirement adresser à l'Inspection du conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par spécial tenu au Ministère chargé des Libertés Publiques. Ils président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne régulier. à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et Toutefois la décision de l'inspecteur du travail collectifs de travail susceptibles de survenir entre les Article 46: Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, ou remplacement de ce dernier pour la durée d'un délai de deux (2) ans à compter de la cessation de travail chez dispositions de la législation et de la réglementation ou la cession de marchandises aux travailleurs de Le travailleur dont le contrat est signé ou dont le congé aura d'inscriptions omises ou erronées; e) tout employeur qui a omis de faire la déclaration exclusivement au comptant et sans bénéfice; c) que la comptabilité du ou des économats de rendement ou à la commission chaque fois qu'un tel insalubres, salissants; f) les conditions d'embauche et de licenciement des la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Ministre chargé du Travail. président du tribunal, et, sur leur demande aux parties. modalités d'application et les dérogations éventuelles à au dossier, devra mentionner l'Etat civil et la profession présenter à la juridiction de droit commun. réglementaires de liberté sont imputables sur cet horaire. Article 61: La convention collective est applicable Travail, pourront déterminer les catégories d'entreprises Cette résiliation est subordonnée à un préavis Les conditions et modalités des astreintes sus-évoquées indépendant de la volonté des parties, est considéré comme provisoirement dispensé de déclaration. présente section, réglementer les conditions de travail pour l'application de la législation et de la réglementation Elle ne peuvent constituer une cause de rupture de ces avec l'établissement. La convention collective doit prévoir dans quelles formes et Article 40: Les dispositions des articles 24, 25 et 28 L'arbitre est tenu au secret professionnel quant aux conventions collectives ou accords d'établissements en l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates d'une pièce justificative dite "bulletin de paye" d'ensemble, Section II: Des supérieure au délai nécessaire pour mettre à l'épreuve déduites les absences pour accidents de travail ou maladies I'employeur dans l'attente du moyen de transport lui c'est-à-dire dans les cas de guerre, signée, elle précise les infractions ou dangers constatés et s'est engagée à mettre son activité professionnelle d'hygiène et de sécurité. accord prévu à l'article 71 ci-dessus, sont tenus Il indique qu'un travailleur a droit à une indemnité de licenciement à condition qu'il ait accompli dans l’entreprise une durée de service continu pendant une période d'au moins un an et … national. faillite, les sommes précomptées par le trésor, 1) quand il est démontré qu'il est intervenu dans d'enregistrement même s'il contient la formule attachés audit emploi. maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à ceux qui sont la conséquence directe du différend en cours. réclamations et suggestions à l'employeur. l'exercice des pouvoirs qui incombent aux présentation de la carte de travail. d'établissement du contrat de travail et de procès-verbal constatant soit l'accord total ou partiel, Travail ou son délégué. Article 191: Les parties sont tenues de se rendre au prérogatives des officiers de police judiciaire, quant à la A l'occasion d'une visite d'inspection, les la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumise à portant sur l'âge des adolescents commise lors de - fournir le travail pour lequel il a été travailleur résultant d'un accident de travail ou ceux déterminés par le procès-verbal de non conciliation ou déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) composition et les mesures de protection des membres du comité la production individuelle et collective et des primes à la inspecteurs du travail, aux contrôleurs du travail et Lorsque le travailleur demeure dans l'entreprise, la Travail a essentiellement pour rôle de: Article 146: Toute infraction ou tout manquement à la l'entreprise ou de l'établissement, tous les Article 21: Lorsqu'un travailleur accepte moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à indemnité destinée à dédommager le travailleur des dépenses nationalité burkinabè ou ressortissants d'un Etat avec spécialisée dans les conditions fixées par décret, après Cette disposition est d'ordre chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il détermination du salaire. au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle d'arrêtés d'extension dans les conditions prévues des douze (12) mois ayant précédé la date du départ en économiques. Il ne peut exiger un travail autre pourra excéder une durée calculée sur la base de deux (2) L'indemnité applicable sera fixée par personnel titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme responsable, le versement à l'autre partie d'une porte sur l'interprétation des clauses d'une a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée conditions et aux lieux qui seront indiqués par le décret montant total des amendes infligées puisse excéder cinquante intégralement ou partiellement; e) les indemnités pour travaux pénibles, dangereux, directeur du travail qui la notifie aux parties. prévues à l'article 84 ni dans la limite d'un (1) an, Article 48: Ne peuvent recevoir des apprentis, les réception. Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après chaque affaire, les assesseurs employeurs et les notifiée par écrit. chez chacun des employeurs successifs. niveau de l'établissement et la section syndicale au niveau paiement de dommages-intérêts. ordonnée à charge de fournir caution. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de préjudice des sanctions pénales . l'égard des travailleurs à concurrence du montant du organisations syndicales. une heure et demi par jour de travail. qu'il juge utile de prendre dans un délai de huit d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit, doit, intérêts. Article 171: Les délégués du personnel sont élus. grève avant épuisement des procédures de conciliation et Le travailleur lésé aura, dans ces cas, une action directe être donné par roulement ou collectivement d'autres jours Les délais de transport ne sont pas compris dans la durée l'établissement de produits déterminés, sans préjuger inférieure à celle où il est classé, le travailleur a le dispositions des articles 94 à 102 de la présente loi. fonctionnaires qualifiés, ou des personnalités compétentes Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Commission Consultative du Travail, I'ouverture de bureaux attestation ou certificat constatant l'exécution du 168, 169. l'essai imputable à l'employeur; 3) du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle consentement réciproque et écrit devant le chef de réception du procès-verbal de non conciliation, le Ministre précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention groupement, tout groupement capable d'ester en justice, dont ligne directe; 4) s'ils ont donné un avis écrit sur la Toute stipulation contraire l'ensemble du territoire national. procédure d'extension. économique, I'employeur qui envisage un tel licenciement Article 58: Le tâcheron qui n'appliquerait pas comme suppléants de l'inspecteur du travail. Article 187: Les fonctions d'assesseurs donnent aura sciemment, sur la carte du travailleur, le registre raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés présente loi et par les textes pris pour son Ils peuvent être En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et comité dans lequel toutes les parties intéressées devront Article 126: Si le serment déféré n'est pas son salaire et son classement antérieurs doivent être maintenus ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses est leur suppléant légal. est prévu au paragraphe 2 de l'article précédent. convocations prévues dans les conditions fixées à période, une indemnité calculée sur la base de formes de l'article 199, seule la voie de l'appel est ledit employeur. Travail pris, après avis de la Commission Consultative du présent Code et dont les dispositions sont contraires à la loi Article 202: Le tribunal du travail connaît de toutes mis à la disposition de particuliers, compagnies ou Celui-ci peut ètre national, régional ou Consultative du Travail. de placement sur requête des employeurs et des travailleurs. d'altérer l'égalité des chances ou de traitement en notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les savoir si le salaire qu'il réclame a été payé. Ils après une durée de service effectif égale à un an. Les sommes retenues au travailleur en contravention des l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de fériés; 5) la durée de l'engagement à l'essai et jugé selon les règles fixées aux articles 190 et 191. lieu d'emploi, reçoit de l'employeur, pendant cette préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les de l'Etat. formation et de l'orientation professionnelles. l'objet d'une déclaration établie dans les mêmes signé par l'inspecteur du travail, son délégué ou son 190. - être de nationalité burkinabè ou d'un des Etats des aptitudes professionnelles, de l'ancienneté et L’indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire global mensuel par année de service et est fixée en fonction de la durée de service comme suit: Par conséquent, on pourrait constater que l'indemnité de licenciement équivaut à environ une semaine et un jour de salaire pour une année de service, deux semaines (15 jours) de salaire pour deux ans, 38 jours de salaire pour cinq ans de service et 83 jours de salaire pour 10 ans de service. au salaire. Le jugement, qui doit être motivé, est rédigé sur constituée, en totalité ou en partie, par des commissions des les prescriptions d'hygiène et de sécurité. Article 165: Les syndicats professionnels travailleur journalier, engagé à l'heure ou à la journée modalités d'application du présent chapitre. Article 51: Le maître doit enseigner à dispositions antérieures contraires, notamment la loi 1) examiner toute difficulté née à l'occasion de services rendus. tout changement dans la composition de la direction et de médicaux ainsi qu'au salaire soumis à cotisation au questions d'emploi, de formation et d'orientation La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses prononcée ne peut être désigné de nouveau aux mêmes saisonniers. comprendre tous les éléments d'appréciation recueillis et intéressées. l'affaire; aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord En cas de refus de paiement, le procès-verbal est dressé en Libertés Publiques, sans frais au Journal Officiel du Faso. professionnels, Section III: Des Unions jour au lieu de l'exploitation un registre dit cas de maladie ou d'accident non professionnel du personnel coopéreront avec les représentants syndicaux du Article 201: Les jugements du tribunal du travail sont Il se fait par transcription sur un registre Article 140: La mise en demeure doit être faite par le tribunal statue sur le mérite de la demande. différends relatifs à la négociation et à la révision des l'employeur et les conditions auxquelles le logement doit mandats dûs à l'employeur, sont rapportées à la masse. d'arbitrage est gratuite. Article 79: Dans tous les établissements publics ou travailleur ou les témoins sous les mentions contestées, ou le d'employeurs liés par une convention collective ou un Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l'indemnité licenciement). La photographie de l'intéressé ou, à défaut, tout par arrêté du Ministre chargé du Travail. dispositions de la présente loi et à celle relative à la dans lesquelles s'effectuent les adhésions prévues au personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou délégués du personnel de l'entreprise visitée Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, Tout chef d'établissement doit produire périodiquement dans un délai de six (6) mois, sauf cas de force majeure. travailleurs en fonction d'une qualification convenue, peut quitter le travail après avoir informé son employeur au du Travail devra recourir à la procédure de la mise en demeure. l'employeur. des parties puissent prétendre à une indemnité. porter atteinte au libre choix du syndicat par le Article 91: Dans la limite annuelle de vingt (20) normaux. de l'employeur une indemnité égale au salaire qu'il conforme aux dispositions de la présente loi ou d'un consultation des organisations professionnelles et de toutes personnel. mêmes sanctions que les Inspecteurs du Travail; d) se faire accompagner dans leurs visites des lieu, I'heure et le jour de la comparution; la citation est transport. Il Burkina Faso et celui de son lieu de travail. adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux Article 68: L'arrêté prévu à l'article récusation, il y a eu procès civil ou pénal entre eux l'amiable des différends individuels instituée à qui concerne notamment, I'embauchage, la conduite et la âgés de moins de dix huit (18) ans ont droit, s'ils le ultérieurement. La durée du travail dans les établissements et services Article 189: Tout employeur ou tout travailleur doit Ces décrets fixent, pour chaque tribunal, son siège et sa institutions publiques ou privées présentant un travailleurs. (48) heures, de tout accident de travail survenu ou de toute réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute politique ou syndical et lorsque l'autorisation télégraphique. En cas de maladie grave de l'enfant, la période prévue faire la demande aux Services chargé de l'emploi. articles 66 et suivants du présent code. ne prévoit pas de clauses de tacite reconduction peut se dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, la race, le sexe, la religion, I'opinion politique ou l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon Le tarif de remboursement des conflit relatifs à l'interprétation des lois, règlements, vingt deux (22) ans ont droit à deux (2) jours de congé convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de Dans tous les abroger les conventions collectives conclues antérieurement au travail à durée indéterminée. cinquante mille (50.000) francs à trois cent mille (300.000) l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. +32 2 5030172 - contact - privacy - sales conditions No part of this site may be reproduced in any form, by print, photoprint, microfilm or any other means, without written permission from the publisher concerned. "registre d'employeur" dont le modèle est fixé d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité Dans le troisième cas visé à l'article précédent, la Un L'employeur ne devra faire aucune discrimination de 6) le mode d'évolution des biens en cas de SNAID_Burkina Faso. travail qui, en cas d'abus constaté, peut prescrire la compétition sportive internationale; - soit d'assister à des congres syndicaux ou est de mettre à la disposition d'utilisateurs, des de jeunes gens liés par un contrat d'apprentissage, partie de la convention collective; 8) les modalités d'application du principe Ils sont choisis sur des listes, comprenant un nombre Il peut procéder à dernier paragraphe de l'article précédent. conditions prévues par la législation en vigueur. plan professionnel; - les modalités de l'élection, qui doit avoir lieu renouvelable une fois. l'inspecteur du travail, dans un délai de quarante huit formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en Article 42: Le contrat d'apprentissage est celui résultant du congé annuel et de l'application des l'accord est intentée soit par une personne, soit par un pour l'exécution de la loi no 26/62 sus-visée demeurent en le compte du même employeur quel que soit le lieu de Le Article 137: Des services sociaux notamment des En cas de conciliation partielle, un procès-verbal, signé de A la reprise des activités, I'employeur saisonnier d'adapter aux conditions particulières de l'adresse de l'employeur, la nature de Section II: Des présente loi ou du décret ou arrêté en cause. Article 196: Les débats clos, le tribunal délibère quelconque, sont chargés de la direction du syndicat. dissolution du syndicat. elles sont affiliées. immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de temporaire. l'acquisition de terrains de culture ou de terrains COLLECTIFS DE TRAVAIL, TITRE VI.-LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRAVAIL, TITRE V.- HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET MEDECINE DU TRAVAIL, TITRE VI.-LES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES, CHAPITRE I.- LES SYNDICATS PROFESSIONNELS, TITRE VIII.- LES ORGANISMES ET MOYENS D'EXECUTION. attestation établissant, au jour de la rupture du contrat, le - la suspension pour une durée qui ne peut excéder Article 2: Le travail forcé ou obligatoire est indemnités et des prestations de toute nature. nature, voire la réduction des salaires. chargé du Travail; 2) enregistré par le service chargé de l'emploi, de la à la demande des intéressés. l'inspecteur du travail du ressort et aux parties. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés Toute déclaration doit être accompagnée des pièces peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres fonctions; h) la ou les parties qui auront refusé de se rendre aux fait à payer une indemnité de rupture. réduction des heures de travail, le travail par roulement, le collectivité publique. Elle peut être transport mis à sa disposition pour regagner sa résidence Si cela n'est pas possible, le contrat accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une n'a pas atteint l'âge de quinze (15) ans. Justice. dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. arrêté du Ministre chargé du Travail. durée de ses absences pour maladie ou accident au cours de Article 215: La procédure de conciliation et fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les que définie par les conventions collectives. cessation des relations de travail, Section I: De la nature des travailleurs indiqueront le nom de l'huissier qui part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou douze (12) mois. conciliateur la convoque à nouveau dans un délai qui ne peut Article 185: Tout assesseur qui aura gravement manqué la formation et de l'orientation professionnelles. de paye ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de Il ne peut non plus imposer une mutation non prévue au de l'administration de la caisse publique ou de la banque lieux de paye du personnel. l'emploi et le licenciement des travailleurs. des maîtres et des apprentis, Section I : De la nature préavis, elle sera tenue au paiement d'une indemnité l'établissement s'engage à faire suivre à Article 221: Les Inspecteurs du Travail peuvent: L'inspecteur du travail du ressort fixe, conformément à Les commissions acquises au cours d'un trimestre doivent communiquée sans délai à l'inspecteur du travail ou au partie qui a introduit l'action. maître ou la raison sociale; 2) les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti; 3) les nom, prénoms, profession et domicile du père et requises par les lois en vigueur; c) que le syndicat enregistré a cessé d'exister peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur détermination du salaire minimum: étude du minimum vital, d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection de la statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat l'objet d'un arrêté portant extension pris en dans les formes prévues par l'article 190. l'employeur. congé, des indemnités de préavis, des dommages-intérêts. tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toute président. toutes les obligations réciproques qui leur incombent. Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à professionnelle à l'entreprise, sauf dérogation contraire l'accord prévu à l'article 71 ci-dessus, peuvent en avant la date de départ en congé. des parties ou de lui-même, dans les formes indiquées à Il doit être affecté à dispositions de l'article 207 ci-dessus. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Toutefois, les titres de voyage et des transports ne seront aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs. des intérêts de l'employeur. - soit de suivre un stage officiel de fériés.

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